Conditions générales de ventes

1. Champs d’application des conditions générales de ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Loam Boutique comporte l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Loamsboutique.com. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Loamsboutique.com.

2. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Loam Boutique.

3. Commandes

Toute commande pourra être passée par écrit, par téléphone ou via le site Web.

Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (PayPal, carte bancaire…).

Lors de l’expédition des produits, la confirmation de la commande par Loam Boutique peut être remplacée par une facture. Les photos et graphismes visibles sur le site internet et réseaux sociaux sont la propriété de Loamsboutique.com. Il est strictement interdit d’utiliser les photos sans autorisation préalable ou mention de Loamsboutique.com (protection du droit d’auteur art. L. 111-1 du CPI et protection des photographies considérées comme oeuvres art. L. 112-2 2 du CPI).

Boutique ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix facturés au client pour les produits s’entendent nets en euro, hors taxes douanières et autres. Coût du transport et assurance fret non compris, et sont établis sur la base du tarif Loam Boutique en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Loam Boutique seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

5. Livraisons

Les délais de livraison dépendent des transporteurs choisis par les clients. Voir la page livraison et paiement pour plus d’informations.

Nos délais d’expédition sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de la société Loam Boutique ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard.

De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n’étant pas limitative), nous permettent d’annuler totalement ou partiellement la livraison d’une commande sans qu’il puisse nous être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait.

La livraison est effectuée par un transporteur figurant dans la liste proposée par Loamsboutique.com. Loam Boutique est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Les produits et le matériel livrés directement au domicile du destinataire par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d’avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d’usage à la réception des produits et du matériel s’il constate des avaries sur les produits ou le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Loamsboutique.com.

6 – Réception des produits

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, le vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

7. Rétractation : Retours & remboursements

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Loam Boutique, par message ou par mail : contact@loamsboutique.com.

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur, et le retour doit se faire via COLISSIMO uniquement. Aucun retour en point relais n’est accepté.

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour le retourner, NON PORTÉ, intact et avec l’étiquette à l’adresse suivante :

BY AMY
5 cours de la république
93290 Tremblay en France

Le remboursement ne se fera qu’après réception de l’article. Si l’étiquette se trouvant sur l’article a été retiré, ou que le vêtement présente une anomalie qui n’y figurait pas avant (tâche, trou, odeur de transpiration, vêtement lavé…) Loam Boutique se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts ou partiellement consommés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

8. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur, Loamsboutique.com reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à Loamsboutique.com à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur, Loam Boutique fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

9. Responsabilité des parties

La responsabilité pécuniaire de la société Loam Boutique quelle que soit l’action de la base de l’action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par le client. Loam Boutique n’encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par le client ou des tiers à la suite de la non-utilisation correcte d’un produit hors des descriptions qui tiennent lieux de mode d’emploi. Le client est responsable de la conservation en bon état des produits et matériels, et assurera à ses frais le remplacement de pièces consommables ou usagées.

10.Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.  Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

11. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que Loam Boutique puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou carte bancaire. Loam Boutique se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Une photocopie de la carte d’identité (ou d’un extrait de Kbis) devra être envoyée pour toute commande d’un montant supérieur à 300 € TTC dans le cas d’un paiement par carte bancaire et dans tous les cas si le paiement s’effectue par chèque, sauf conditions particulières expressément écrites. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société Loamsboutique.com. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, Loam Boutique pourra toujours, 8 (huit) jours après une mise en demeure résultant de l’envoi d’une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, et si Loam Boutique avise l’acheteur qu’elle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n’avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société Loamsboutique.com, à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour Loam Boutique de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. Loam Boutique se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le règlement des factures de la société Loam Boutique ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou pour des anomalies résultant d’un défaut d’utilisation des produits fournis par Loamsboutique.com.

12. Juridiction compétente et droit applicable

Tous différents relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leurs différends éventuels par voie de médiation.